Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Laserscanning Europe GmbH) via le site Internet shop.laserscanning-europe.com ou via d'autres moyens de communication à distance, sauf si une modification a été convenue par écrit entre les parties. Des conditions générales de vente différentes ou contradictoires ne sont valables qu'avec notre accord explicite

(2) Nous proposons nos produits uniquement à la vente et nos cours uniquement à la réservation que si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs est exclue.

§ 2 Réalisation du contrat pour les marchandises

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles de la marchandise se trouvent dans l'offre correspondante.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans l'offre correspondante.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Continuer la commande" (ou désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal, Amazon Pay, carte de crédit via Unzer) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant, vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vous pouvez en outre faire une offre de contrat ferme (commande) par téléphone, par e-mail, par fax ou par courrier.
L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu, en cas de commande par téléphone, immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié à votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.

(5) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre contraignante sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Réalisation du contrat pour les cours

(1) L'objet du contrat est la réalisation de cours. Les caractéristiques essentielles des cours se trouvent dans l'offre correspondante.

(2) Dès la mise en ligne de l'offre de cours correspondante sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description du cours correspondant.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les cours dont la réservation est envisagée sont placés dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton "Continuer la commande" (ou désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement, les données de la commande s'affichent finalement sous forme de récapitulatif de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal, Amazon Pay, carte de crédit via Unzer) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

(4) Vous pouvez en outre faire une offre de contrat ferme (commande / réservation) par téléphone, par e-mail, par fax ou par courrier.
L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu, en cas de commande par téléphone, immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle le cours réservé vous est confirmé (confirmation de réservation).
Si vous n'avez pas reçu de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié à votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.

§ 4 Prestation de services pour les cours et les cours en ligne en direct

(1) La réalisation des cours sous la forme décrite dans les offres respectives a lieu aux dates convenues. Lors de la réalisation des cours et de la transmission des contenus, il s'agit de la fourniture d'un service, un succès concret n'étant pas dû.

(2) En cas d'annulation d'un cours composé d'une seule session, en raison d'une absence de dernière minute du formateur pour cause de maladie ou pour toute autre raison importante, les prestations déjà fournies seront immédiatement remboursées.
Pour les cours qui se composent de plusieurs dates de cours, si une date est annulée en raison de l'absence à court terme du formateur pour cause de maladie ou pour toute autre raison importante, la date annulée sera rattrapée à une date de remplacement.

(3) Le cas échéant, les cours en ligne sont organisés à l'aide d'un outil de vidéoconférence d'un fournisseur tiers. Des informations détaillées sur la réalisation du cours en ligne respectif en utilisant un outil de vidéoconférence, sur les conditions techniques et autres nécessaires à cet effet, y compris les actions de participation nécessaires de votre part, vous sont en outre fournies dans la description du cours, dans le processus de réservation et/ou dans les notifications par e-mail envoyées après la réservation par nous ou, le cas échéant, par le fournisseur de l'outil de vidéoconférence.
Dans tous les cas, vous avez besoin d'un accès à Internet, d'un navigateur courant ainsi que d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette ou d'un téléphone mobile disposant d'une caméra et d'un microphone.

Vous êtes tenu de vous inscrire en temps voulu avant le début du cours en tant que participant et de vous connecter à temps à la date de la formation réservée via le lien de participation. Veuillez noter que votre nom d'utilisateur est éventuellement visible pour les autres participants simultanés du cours en ligne.

(4) En ce qui concerne l'utilisation des salles de cours et des objets, vous devez respecter les règlements intérieurs affichés localement. Vous devez vous conformer à nos instructions ou à celles de l'instructeur.

§ 5 Participant de remplacement

Vous pouvez désigner un participant de remplacement à tout moment avant le début du cours. Ce changement de réservation n'entraîne aucun frais pour vous.

§ 6 Annulation de cours

(1) Si vous annulez un cours réservé moins de 3 jours ouvrables avant le début du cours, nous sommes en droit d'exiger des frais forfaitaires à hauteur de 50 % de la rémunération prévue pour le cours annulé.

(2) Si vous annulez un cours réservé moins de 24 heures avant le début du cours, nous sommes en droit d'exiger des frais forfaitaires à hauteur de 80 % de la rémunération prévue pour le cours annulé.

(3) Vous vous réservez le droit de prouver que votre annulation ne nous a effectivement occasionné aucune dépense ou une dépense nettement moins importante.

§ 7 Prix, conditions de paiement et frais d'expédition

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent des prix nets. Ils n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat, ils sont facturés séparément, sauf si la livraison sans frais d'expédition est promise. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

(3) Si la livraison est effectuée en dehors de l'Union européenne, d'autres frais indépendants de notre volonté, tels que les droits de douane ou les taxes, peuvent s'appliquer et être à votre charge.

(4) Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit) sont à votre charge si le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

(5) Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

(6) Si aucun autre délai de paiement n'est indiqué pour les différents modes de paiement ou sur la facture, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
La déduction d'escomptes n'est autorisée que si elle est expressément indiquée dans l'offre correspondante ou sur la facture.

§ 8 Conditions de livraison

(1) Les conditions de livraison, la date de livraison prévue ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit. En cas de paiement anticipé par virement, l'envoi de la marchandise n'a lieu qu'après réception par nos soins de l'intégralité du prix d'achat et des frais d'expédition.

(2) Si, contre toute attente et malgré la conclusion en temps voulu d'une opération de couverture adéquate, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible pour une raison qui ne nous est pas imputable, vous serez immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements éventuellement déjà effectués vous seront immédiatement remboursés.

(3) L'expédition se fait à vos risques et périls. Si vous le souhaitez, l'expédition s'effectue avec une assurance de transport correspondante, les frais qui en découlent étant à votre charge.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées indépendamment par nos soins, dans la mesure où elles ne vous occasionnent pas de frais d'expédition supplémentaires.

§ 9 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Contrôle de solvabilité
Dans la mesure où nous effectuons une prestation préalable, par exemple en cas de paiement sur facture ou par note de débit, vos données sont transmises à Creditreform Magdeburg Harland KG, Große Diesdorfer Str. 52, 39110 Magdeburg, à des fins de vérification de la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques, afin de préserver nos intérêts légitimes. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement automatique en fonction du résultat de la vérification de solvabilité.

(2) Paiement via PayPal
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; PayPal). Les différents modes de paiement via PayPal vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, PayPal peut avoir recours à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur PayPal à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 10 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées comme ayant force de loi ou sont incontestées ou dans la mesure où il s'agit de contre-prétentions issues du même rapport contractuel.

(3) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

(4) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

(5) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

(6) En cas de revente de la marchandise, vous êtes tenu de respecter toutes les dispositions concernant les restrictions à l'exportation, notamment les sanctions de l'UE relatives aux pays et aux personnes.

(7) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 11 Garantie

(1) Dans la mesure où vous êtes commerçant, l'obligation d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand s'applique. Si vous omettez de le signaler, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive.

(2) Pour les biens neufs, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.

(3) La garantie est exclue pour les biens d'occasion. L'exclusion de garantie ne s'applique pas :

pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose.

(4) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

(5) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par la réparation ou la livraison ultérieure. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution dans la mesure où le déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue des marchandises.

§ 12 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE.

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II. Informations aux clients

1. Identité du fournisseur / vendeur

Laserscanning Europe GmbH
Gustav-Ricker-Str. 62
39120 Magdeburg
Allemagne
Téléphone : 03916269960
E-mail : shop@laserscanning-europe.com

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat et la conclusion du contrat elle-même, ainsi que des possibilités de correction, s'effectuent conformément au § 2 de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'anglais.

3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande ou de la demande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur.

Ces CGV et ces informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés dans le droit des technologies de l'information, et leur conformité juridique est vérifiée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l'ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

dernière mise à jour : 07.05.2025