Conditions générales de vente et informations clients

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1)  Les conditions suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (Laserscanning Europe GmbH), via le site web shop.laserscanning-europe.com, sauf si une modification est convenue par écrit entre les parties. Les conditions divergentes ou contradictoires ne sont valables qu'avec notre consentement exprès.

(2) Nous ne proposons nos produits à l'achat ou nos services à la réservation que si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion de la transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs est exclue.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles des marchandises sont indiquées dans l'offre correspondante.

(2) Déjà en plaçant le produit respectif sur notre site web, nous vous faisons une offre contraignante pour conclure un contrat par le biais du système de panier en ligne aux termes et conditions énoncés dans l'offre respective. 

(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.

Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.

Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n'avez plus qu'à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.

Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l'ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée. 

(4) Vous pouvez également soumettre une offre de contrat contraignante (commande) par téléphone, e-mail, fax ou courrier.  

L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement dans le cas d'une commande par téléphone ou au plus tard dans les 5 jours au moyen d'une confirmation sous forme de texte (p. ex. e-mail) dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).                       

Si vous n'avez pas reçu de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié à votre commande. Dans ce cas, les services déjà fournis seront immédiatement remboursés. 

(5) Sur demande, nous vous ferons une offre individuelle, qui vous sera envoyée sous forme de texte et à laquelle nous sommes liés pendant 5 jours. Vous acceptez l'offre avec une confirmation sous forme de texte.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par les filtres SPAM.

§ 3 Conclusion du contrat pour les cours

(1) L'objet du contrat est la fourniture de cours.
Les caractéristiques essentielles des cours se trouvent dans l'offre respective.

(2) En plaçant l'offre de cours respective sur notre site web, nous soumettons une offre contraignante pour conclure un contrat par le biais du système de panier en ligne, aux termes et conditions énoncés dans l'offre respective.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les cours destinés à être réservés sont placés dans le "panier". Vous pouvez appeler le "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir appelé la page " Paiement " et saisi vos données personnelles et les conditions de paiement, toutes les données de la commande seront à nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande. 

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit d'abord redirigé vers le site web du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, faites la sélection correspondante ou saisissez-y vos données. Enfin, vous serez redirigé vers la page d'aperçu de la commande de notre boutique en ligne. Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.  

En envoyant la commande via le bouton correspondant, vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, par laquelle le contrat est conclu.

(4) Sur demande, nous vous ferons une offre individuelle, qui vous sera envoyée sous forme de texte et à laquelle nous sommes liés pendant 5 jours (sauf si une période différente est indiquée dans l'offre respective). Vous acceptez l'offre avec une confirmation sous forme de texte.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par les filtres SPAM.

§ 4 Prestation de services pour les cours

(1) Les cours ont lieu sous la forme décrite dans les offres respectives, aux dates convenues.

(2) Dans la mesure où la réalisation des cours dépend du nombre de participants, le nombre minimum de participants résulte de l'offre respective.
Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, nous vous informerons par écrit (par exemple par e-mail), au moins 7 jours avant le début du cours, que le cours réservé n'aura pas lieu. Dans ce cas, les services déjà fournis seront immédiatement remboursés.

(3) En cas d'annulation d'un événement individuel en raison d'une absence de courte durée de l'instructeur pour cause de maladie ou autre raison importante, les services déjà rendus seront immédiatement remboursés.
Dans le cas d'événements composés de plusieurs dates, si une date est annulée en raison d'une absence de courte durée de l'instructeur pour cause de maladie ou pour une autre raison importante, la date annulée sera rattrapée à une autre date.

(4) En ce qui concerne l'utilisation des salles de cours et des objets, vous devez respecter le règlement intérieur affiché sur place. Vous devez vous conformer à nos instructions ou aux instructions de l'instructeur du cours.

§ 5 Participant suppléant

Vous pouvez à tout moment désigner un remplaçant avant le début du cours. Ce changement de réservation est sans frais.

§ 6 Prix, modalités de paiement et frais d'expédition

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix nets. Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat ; ils sont facturés séparément, sauf si une livraison gratuite a été promise. Vous trouverez de plus amples informations sous le bouton correspondant de notre site web ou dans l'offre correspondante.

(3) Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus, dont nous ne sommes pas responsables, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de transfert ou de taux de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. 

(4) Les frais de transfert d'argent (frais de transfert ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans le cas où la livraison est effectuée dans un pays membre de l'Union européenne mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.

(5) Vous disposez des possibilités de paiement indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante. Dans la mesure où aucun autre délai de paiement n'est indiqué pour les différents modes de paiement ou sur la facture, les créances de paiement du contrat conclu sont exigibles immédiatement. La déduction des remises n'est autorisée que si elle est expressément mentionnée dans l'offre ou la facture correspondante.

(6) Sauf accord contraire, le paiement des réservations de cours doit être effectué à la date du cours, sur place, au plus tard avant le début du cours, sinon il n'y a pas de droit à la participation.

§ 7 Conditions de livraison

(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre respective. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins. En cas de paiement anticipé par virement bancaire, la marchandise ne sera expédiée qu'après réception de la totalité du prix d'achat et des frais d'expédition.

(2) Si, contrairement aux attentes, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible malgré la conclusion en temps utile d'une transaction de couverture adéquate pour une raison dont nous ne sommes pas responsables, vous serez immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de rétractation, les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.
 
(3) L'expédition se fait à vos risques et périls. Si vous le souhaitez, les marchandises seront expédiées avec une assurance transport appropriée, les frais qui en découlent étant à votre charge.
 
(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées par nos soins de manière indépendante, à condition que cela ne vous occasionne pas de frais de transport supplémentaires.

§ 8 Garantie

(1) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de l'article. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages imputables à notre faute et résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de l'article ;
- dans le cas d'éléments qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui ont causé sa défectuosité ;
- dans le cas des droits de recours légaux que vous avez contre nous en ce qui concerne les droits découlant de défauts.

(2) Seules nos propres spécifications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenir de la qualité de l'article, mais pas les autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
 
(3) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre discrétion, par la rectification du défaut ou par une livraison ultérieure. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l'objet ou du défaut ou d'autres circonstances n'indiquent le contraire. En cas de rectification, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à condition que le transport ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

§ 9 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.
 
(2) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises sous réserve de propriété, un nantissement ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
 
(3) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente ; nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à percevoir la créance. Toutefois, dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
 
(4) Si la marchandise réservée est combinée et mélangée, nous acquérons la copropriété du nouvel article dans le rapport entre la valeur de la facture de la marchandise réservée et celle des autres articles transformés au moment de la transformation.
 
(5) Nous nous engageons à libérer à votre demande les garanties auxquelles vous avez droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. La sélection des titres à libérer nous incombe.

§ 10 Choix de la loi, lieu d'exécution, lieu de juridiction

(1) Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
 
(2) Le lieu d'exécution ainsi que le lieu de juridiction est notre siège social si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE.



II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Laserscanning Europe GmbH
Gustav-Ricker-Str. 62
39120 Magdeburg
Allemagne
Téléphone : 03916269960
E-mail : shop@laserscanning-europe.com
 

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques pour la conclusion du contrat et la conclusion du contrat lui-même, ainsi que les possibilités de correction, sont effectuées conformément au § 2 de nos conditions générales (partie I).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est le français.

3.2. Nous ne stockons pas le texte complet du contrat. Avant d'envoyer la commande ou la demande, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur.

Les présentes CGV ont été rédigées par les juristes du Händlerbund (association de commerçants en ligne) spécialisés dans le droit de l'informatique et leur conformité juridique est constamment vérifiée. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas d'avertissements. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante : http://www.haendlerbund.de/agb-service.

dernière mise à jour : 08.09.2020